Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent la mise à disposition de la plateforme Go BOOK par Go CODE, Ludovic Rottet, Le Genévrier 5, 2950 Courgenay, Suisse (ci-après « Go CODE »), à toute entreprise, indépendant ou institution qui y souscrit (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. La souscription à un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Go BOOK s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas à la relation entre Go CODE et le Client.

2. Définitions

• Plateforme — l'application web et les applications mobiles Go BOOK, ainsi que les services associés.
• Compte — l'espace attribué au Client, accessible par identifiants personnels.
• Utilisateur — toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Compte (le Client lui-même, ses salariés ou collaborateurs).
• Salarié — au sens de la tarification, tout Utilisateur disposant d'un agenda propre au sein du Compte.
• Client final — la personne qui réserve un rendez-vous auprès du Client via la Plateforme.
• Module — fonctionnalité optionnelle activable en complément de la formule de base.
• Données Client — l'ensemble des contenus et données saisis ou générés par le Client et ses Utilisateurs sur la Plateforme.

3. Objet et description du service

Go CODE met à disposition du Client, sous forme de logiciel en tant que service (SaaS), une plateforme de gestion d'agenda et de réservation en ligne. La formule de base comprend :

• la gestion des rendez-vous et des agendas ;
• la page de réservation en ligne accessible aux Clients finaux ;
• l'accès aux applications mobiles Go BOOK ;
• le support 7 jours sur 7 ;
• l'hébergement des données en Suisse.

Go CODE fournit un accès à la Plateforme : il ne s'agit pas d'une cession de logiciel. Aucun code source n'est remis au Client.

Go CODE fait évoluer la Plateforme de manière continue. Les évolutions qui améliorent ou complètent les fonctionnalités existantes sont incluses dans l'abonnement. Go CODE se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou retirer une fonctionnalité ; si un retrait affecte substantiellement l'usage du Client, celui-ci en est informé au moins 30 jours à l'avance.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque Go CODE confirme par écrit l'ouverture du Compte, à la suite d'une souscription en ligne, d'une commande signée ou de l'acceptation d'une offre. Le Client garantit que les informations communiquées lors de la souscription sont exactes et complètes, et s'engage à les tenir à jour.

Go CODE se réserve le droit de refuser une souscription, sans avoir à motiver sa décision.

5. Compte et identifiants

Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation, ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe Go CODE sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le Client est responsable des actes de ses Utilisateurs comme des siens propres. Il lui incombe de retirer les accès des collaborateurs qui quittent son organisation.

6. Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Go CODE n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, les montants indiqués sont des prix nets : aucune TVA n'est ajoutée à la facture.

6.1 Formule de base

6.2 Modules optionnels

Un module peut être activé ou désactivé à tout moment depuis le Compte ou sur simple demande. L'activation prend effet immédiatement ; la désactivation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement pour la période entamée.

Le nombre de salariés facturés correspond au nombre d'agendas actifs sur le Compte. L'ajout d'un agenda en cours de période est facturé au prorata.

6.3 Prestations sur mesure

Les développements spécifiques, migrations de données, formations et intégrations font l'objet d'un devis séparé, facturé indépendamment de l'abonnement.

6.4 Révision des prix

Go CODE peut adapter ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Client par écrit au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier son abonnement pour la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé selon la périodicité convenue lors de la souscription. Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client.

Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facture. Passé ce délai, le Client est en demeure et un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû conformément à l'art. 104 CO. Go CODE ne facture aucun frais de rappel.

En cas de retard de plus de 30 jours après un rappel écrit, Go CODE peut suspendre l'accès au Compte jusqu'au paiement intégral. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les montants échus.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant sa réception, faute de quoi la facture est réputée acceptée.

8. Durée et résiliation

8.1 Sans engagement

L'abonnement Go BOOK est conclu sans durée minimale et sans engagement. Aucune reconduction tacite n'est prévue : le contrat court tant que le Client ne le résilie pas.

8.2 Résiliation ordinaire

Le Client peut résilier en tout temps et sans préavis, par e-mail à contact@go-code.ch ou par courrier. Aucun frais ni aucune indemnité de résiliation ne sont dus. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, qui reste due et n'est pas remboursée au prorata.

Go CODE peut également résilier en tout temps, moyennant un préavis écrit de 30 jours destiné à laisser au Client le temps d'exporter ses données et de s'organiser.

8.3 Résiliation pour justes motifs

Chaque partie peut résilier avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas d'insolvabilité, de faillite ou de cessation d'activité de l'autre partie.

Go CODE peut en outre suspendre ou résilier immédiatement l'accès en cas d'usage illicite de la Plateforme, d'atteinte à sa sécurité ou d'utilisation portant préjudice aux autres clients.

8.4 Effets de la fin du contrat

L'accès au Compte est désactivé au terme du contrat. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles.

9. Restitution et suppression des données

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du contrat depuis son Compte, ou en faire la demande à Go CODE.

À la fin du contrat, les Données Client restent récupérables pendant 30 jours sur demande écrite, dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible des environnements de production, puis des sauvegardes au terme du cycle de rotation. Les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'art. 958f CO.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV et au droit applicable ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ne lui appartenant pas, de contourner les mesures de sécurité, de décompiler ou de rétroconcevoir la Plateforme ;
• ne pas revendre, sous-licencier ni mettre la Plateforme à disposition de tiers non autorisés ;
• ne pas soumettre la Plateforme à une charge anormale, ni y injecter de code malveillant ;
• s'assurer de la licéité des contenus et des données qu'il publie ou saisit ;
• informer ses Clients finaux du traitement de leurs données et recueillir, le cas échéant, leur consentement.

Le Client répond du contenu de son agenda, de ses fiches clients et de la description de ses prestations. Go CODE n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus.

11. Disponibilité, maintenance et support

Go CODE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des événements hors de son contrôle.

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables. Les interventions urgentes liées à la sécurité peuvent être menées sans préavis.

Le support est assuré 7 jours sur 7 par e-mail à contact@go-code.ch et par téléphone au +41 (0)79 435 34 62. Go CODE s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, et en priorité aux incidents bloquant l'exploitation.

Sauf convention écrite distincte, aucun niveau de service (SLA) chiffré ni aucune pénalité d'indisponibilité ne sont garantis.

12. Protection des données

Chaque partie respecte la législation suisse sur la protection des données, en particulier la nLPD.

Pour les données des Clients finaux traitées via la Plateforme, le Client agit comme responsable du traitement et Go CODE comme sous-traitant. À ce titre, Go CODE :

• ne traite ces données que sur instruction du Client et pour l'exécution du contrat ;
• soumet ses collaborateurs et prestataires à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• héberge les données en Suisse ;
• assiste le Client dans le traitement des demandes des personnes concernées ;
• informe le Client sans délai en cas de violation de la sécurité des données.

Le Client reconnaît que les données qu'il consigne dans ses fiches clients ou ses notes de séance peuvent constituer des données sensibles au sens de l'art. 5 let. c nLPD. Il lui appartient d'informer les personnes concernées et de recueillir, lorsque la loi l'exige, leur consentement exprès. Go CODE n'accède pas à ces contenus et ne les exploite à aucune fin propre.

La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité. Go CODE informe le Client de tout changement et celui-ci peut s'y opposer pour un motif légitime.

13. Propriété intellectuelle

Go CODE conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à ses besoins internes.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Il concède à Go CODE le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.

Go CODE peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple écrit.

14. Programme de parrainage

Tout Client disposant d'un abonnement actif et à jour de ses paiements peut parrainer une nouvelle entreprise.

• Le filleul indique le nom de son parrain lors de sa souscription ; aucune régularisation n'est possible après l'ouverture de son Compte.
• La réduction de 20 % s'applique dès le premier règlement effectif du filleul. Elle porte sur le montant total de l'abonnement du parrain, modules optionnels inclus.
• Elle est récurrente et se cumule avec les autres parrainages validés. Au cinquième parrainage, la réduction atteint 100 % : l'abonnement devient gratuit. Ce plafond de 100 % ne peut être dépassé — les parrainages supplémentaires ne donnent droit à aucun avantage additionnel, ni versement en espèces, ni avoir reportable.
• Le filleul doit être une entité juridiquement distincte du parrain, sans lien de contrôle avec lui. Les créations de comptes destinées uniquement à obtenir la réduction sont exclues.
• Si un filleul résilie son abonnement, la réduction correspondante cesse à la période de facturation suivante. Un parrain dont l'abonnement était gratuit redevient donc redevable de la part correspondante.
• La réduction est attachée au Compte du parrain et n'est pas transférable.

Go CODE peut modifier ou clore le programme de parrainage moyennant un préavis de 30 jours. Les réductions déjà acquises restent en vigueur tant que les filleuls concernés demeurent clients.

15. Garantie et responsabilité

Go CODE fournit la Plateforme avec le soin d'un professionnel diligent. Il ne garantit toutefois pas que le service sera exempt d'interruption ou d'erreur, ni qu'il répondra à des besoins spécifiques non convenus par écrit.

La responsabilité de Go CODE est engagée en cas de faute grave ou de dol. Elle est exclue pour la négligence légère, dans les limites permises par la loi.

Sont en particulier exclus : le manque à gagner, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation, les dommages indirects et les pertes de données lorsque le Client n'a pas procédé aux exports mis à sa disposition.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Go CODE est limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les interdit.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, incendie, panne prolongée d'un opérateur ou d'un fournisseur d'énergie, cyberattaque de grande ampleur, décision d'autorité ou conflit armé. La partie touchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

17. Modification des CGV

Go CODE peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Client peut résilier pour la date d'entrée en vigueur de la modification.

18. Dispositions diverses

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Go CODE. Go CODE peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'activité, en informant le Client.

Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

Intégralité. Les présentes CGV, l'offre acceptée et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange antérieur sur le même objet.

Communications. Sauf disposition contraire, les communications se font valablement par e-mail aux adresses renseignées par les parties.

19. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut, le for exclusif est fixé à Porrentruy (Jura), en Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Une question sur ce document ? Écrivez à contact@go-code.ch ou appelez le +41 (0)79 435 34 62.